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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OMD : Organisation Mondiale des Douanes marché des non-consommateurs relatifs coefficient de capitalisation des bénéfices capital des entreprises individuelles gestion des produits TEE : tableau des échanges économiques artificialisation des sols port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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