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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
actions générales de promotion des ventes résultats consolidés chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats plan de développement des produits commissionnaire du commerce extérieur commission consultative des marchés de l'État surcommission techniques marchandes réaction des ventes réinvestissement des revenus
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