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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation environnementale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligations concordataires obligation verte obligation hypothécaire OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations moyens de paiement obligation de résultats Obligation à taux variable OAT : obligation assimilable du Trésor
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