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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation finale des ménages prix à la consommation consommation marchande des ménages DLC : date limite de consommation consommation induite bien durable ou de consommation durable sous-consommation unité de consommation fonction de consommation
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