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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désinvestir blocage des prix CCR : coefficient de capitalisation des résultats mise à jour des prix commission de la sécurité des consommateurs objectif des ventes traitement automatique des données fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications méthodes de vente échantillonnage par la méthode des itinéraires
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