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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle des changes soldes privés répartition des vendeurs BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics publicité clandestine FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés pyramide des besoins DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes INED : Institut National d'Etudes Démographiques Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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