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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausgleichsvertrag' en Allemand
montant compensatoire (loc. m.)
Définition(s)
Prélèvements particuliers effectués par les administrations nationales dans certains échanges ayant lieu au sein de l'Union européenne.
Il s'agit en l'occurrence de remédier à des distorsions dans les prix, découlant de différences dans les réalités fiscales individuelles des pays échangeurs et dans le système monétaire des pays pré-in.
V. Droit compensatoire.
Il s'agit en l'occurrence de remédier à des distorsions dans les prix, découlant de différences dans les réalités fiscales individuelles des pays échangeurs et dans le système monétaire des pays pré-in.
V. Droit compensatoire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
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Voir aussi
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