Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
saturation commerciale balance commerciale gestion commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux société commerciale stratégie commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle propriété industrielle CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales zone d'attraction commerciale
Nouveaux mots