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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
spirale des prix et des salaires régime des emballages ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing budget des ventes association de défense des consommateurs indice des prix des produits et services divers balance des paiements théorie des jeux inscription des hypothèques BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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