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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics service promotion des ventes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services domaine des collectivités locales gel des crédits analyse des écarts Conseil scientifique des indices ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes juge de l'exécution des décisions de justice
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