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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales assurance responsabilité civile société de bourse société d'économie mixte SDR : Société de Développement Régional civil, civile société de consommation SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SCI : société de commerce international SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières
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