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Code Civil (loc. m.)

Définition(s)

Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

bürgerliches Gesetzbuch

Espagnol

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

coder CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises annonce codée droit civil émeutes et troubles civils codeur, codeuse code APE responsabilité civile code des marchés publics société civile

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