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Il n'y a qu'un terme pour 'civil code' en Anglais (GB)

Code Civil (loc. m.)

Définition(s)

Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

bürgerliches Gesetzbuch

Espagnol

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales codeur, codeuse droit civil décodeur code de pratiques loyales CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code source coder code à barres ou à lecture optique société civile

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