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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
accord commercial droit de la consommation coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu rentabilité commerciale EPIC : Etablissement public industriel et commercial. produit commercialisable recherche commerciale renouvellement d'achat gestion commerciale rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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