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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
politique de communication commerciale publicité commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale effet de déclin d'une action commerciale percée commerciale coopération commerciale documentation commerciale ou publicitaire direction commerciale communication commerciale télévision commerciale
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