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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation vente rendu ex ship... (port de destination convenu) DPO : délégué à la protection des données déstockage marché des non-consommateurs relatifs report de crédits budgétaires UDI : Identification unique des dispositifs médicaux promotion des ventes auprès des consommateurs Commission d'ouverture des plis destinataire
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