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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de chef de file commission des comptes commerciaux de la nation régime des retours ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie salle des ventes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics commission de groupement actions générales de promotion des ventes désinvestir BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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