Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recouvrement des créances créance douteuse CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales crédit de mobilisation de créances nées droit de créance amortissement d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance privilégiée FCC : fonds commun de créance créance gagée
Nouveaux mots