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Il n'y a qu'un terme pour 'Staatseigentum' en Allemand
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes nom de domaine administration du domaine commission consultative des marchés de l'État vente en l'état domaine public Conseil d'État CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics état des prix forfaitaires domaine des collectivités locales
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