Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'crédito prescrito' en Espagnol
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance gagée abandon de créance créance douteuse créance échue CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales état des échéances des créances et des dettes FCC : fonds commun de créance mobilisation de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés crédit de mobilisation de créances nées
Nouveaux mots