Nouveaux mots
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
EPR : Etablissement public régional budget publicitaire d'entretien agence de publicité à service complet service d'une publication parc d'activités commerciales PLV : publicité sur le lieu de vente droit commercial publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu publicité de rappel système d'information commerciale
Nouveaux mots