Nouveaux mots
disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chef de fabrication publicitaire publicité presse publicité mobile service publicité annonceur publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu publicité dans les moyens de transport matériel publicitaire pour les points de vente publicité de surpression ou de matraquage troc publicitaire domaine public
Nouveaux mots