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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de la sécurité des consommateurs accroissement des ventes CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises Internet clandestin marge arrière ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing loi des 20/80 ou loi de Pareto association européenne pour la numérotation des articles consommation marchande des ménages RSE : responsabilité sociale des entreprises
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