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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance privilégiée CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales FCC : fonds commun de créance recouvrement des créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés crédit de mobilisation de créances nées état des échéances des créances et des dettes amortissement d'une créance créance échue abandon de créance
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