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acte anormal de gestion (loc. m.)
Définition(s)
Acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et qui ne relève pas d'une gestion normale.
Ex. Libéralités, abandons de créances non justifiables.
Une mauvaise affaire ne peut être considérée comme un acte anormal de gestion.
Les actes anormaux de gestion sont passibles de poursuites judiciaires.
Ant. Acte normal de gestion.
V. Société commerciale, abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pacte de stabilité et de croissance méthode de réapprovisionnement par gestion sur calendrier facteur de dissuasion société de gestion de l'exportation SGC : Système de gestion de contenu gestion du marketing boite à suggestions ou à idées acte sous seing privé caractéristique ERP : Progiciel de gestion intégrée PGI
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