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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OMC : Organisation Mondiale du Commerce ICC : International chamber of commerce COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur commerce invisible formes de commerce commerce ambulant CNC : Conseil national du commerce conseiller du commerce extérieur (en France) CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement commerce de proximité
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