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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des consommateurs politique de produits ou de services vendus commercialisation d'un produit ou d'un service vendu petite surface en libre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service fonctionnel libre-service station-service
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