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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service public service compris notoriété d'un produit, d'un service agence de publicité à service complet entreprise de service dépliant libre-service part de marché d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service publicité annonceur SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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