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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
juridiction commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux télévision commerciale communication commerciale politique de communication commerciale attraction commerciale parc d'activités commerciales stratégie commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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