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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dénégation de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum reconnaissance des marchandises score de reconnaissance EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée société à responsabilité limitée (SARL) EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée centre de responsabilité test de reconnaissance
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