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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SA : Société Anonyme SCIC : société coopérative d'intérêt collectif contrôle d'une société SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole responsabilité civile chambre professionnelle Société écran SAS : société par actions simplifiée SCOP : société coopérative ouvrière de production SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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