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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation marchande des ménages consommation finale des ménages droit de la consommation mise à la consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation demande moyenne ou consommation moyenne bien de consommation intermédiaire ou productive PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation publique BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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