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Il n'y a qu'un terme pour 'juez de la ejecución de las decisiones de justicia' en Espagnol
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes service des instruments de mesure CVL : certificat de vérification des livraisons historique des demandes marché des changes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) marché des non-consommateurs absolus ravitaillement des soutes déstockeur
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