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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables publicité dans les moyens de transport obligation à taux fixe obligation à taux révisable obligation cautionnée en douane obligation cautionnée obligation environnementale OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation participante
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