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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
nominal, nominale, nominaux faux fret cession de biens aux créanciers ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dotation aux comptes d'amortissement et de provision journal maison (p. journaux maison) taux actuariel droits de petite voirie service auxiliaire de la vente objectifs généraux d'une entreprise
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