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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
soldes privés espace unique des paiements en euros marie-louise (p. des maries-louises) OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques conditionnement des masses rotation des stocks commission des clauses abusives coût et fret (port de destination convenu) indice des prix des produits et services divers GPA : gestion partagée des approvisionnements
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