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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination baromètre des marques balance des biens et services amortissement des immobilisations incorporelles méthodes d'identification d'un article commissionnaire agréé commission des comptes commerciaux de la nation HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques méthode des sections homogènes garantie des investissements à l'étranger
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