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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
décroissance des coûts échelle de puissance des supports publicitaires AMF : Autorité des Marchés Financiers méthode des protocoles contrôle de la destination finale taux des frais de possession d'un article commission des sondages liberté des prix classement préférentiel des marques TEE : tableau des échanges économiques
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