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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assainissement des stocks ratio d'évaluation des adresses écoute des réseaux sociaux trafic de destination carnet de commandes contrôle des prix association européenne pour la numérotation des articles commission de mouvement commission bancaire CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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