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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
agence européenne de produits chimiques AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments association européenne pour la numérotation des articles CEE : Communauté Economique Européenne BERD : banque européenne de reconstruction et de développement taux d'escompte de la Banque centrale européenne commission européenne UE : Union européenne AELE : Association européenne de libre-échange institutions de l'Union européenne
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