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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi de Reilly cycle d'exploitation d'une entreprise Loi AGEC loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet emplacement couloir coexploitation étude de marché exploiratoire loi de consommation ou de demande d'un article excédent brut d'exploitation
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