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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet étude de marché exploiratoire charges d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée loi de Reilly LOLF : loi organique relative aux lois de finances loi psychologique de Keynes redéploiement industriel DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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