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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
écoute des réseaux sociaux GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification association européenne pour la numérotation des articles destinataire RSE : responsabilité sociale des entreprises ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation marie-louise (p. des maries-louises) amortissement des immobilisations corporelles accroissement des ventes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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