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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
direction de la mercatique non-paiement Rémunération indirecte Rémunération directe du franchisé action en paiement essai direct essai indirect taux directeurs de la BCE directeur de magasin d'hypermarché ou de supermarché DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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