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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
décroissance des prix soldes intermédiaires de gestion réaction des ventes bureau d'études DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes sélection des supports, des médias Conseil des gouverneurs de la BCE SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières cloisonnement des tâches OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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