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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques niveau de service politique de produits ou de services vendus marque de service location-service ordre de service Service de clientèle Plateforme de gestion des données service publicité support chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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