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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats spécification de moyens OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation convertible en action obligation hypothécaire obligation cautionnée en douane obligations concordataires OAT : obligation assimilable du Trésor OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation collective
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