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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats obligation remboursable par anticipation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations moyens de paiement euro-obligation obligation indexée obligation environnementale Obligation à taux variable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation hypothécaire
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