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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des biens et services service des consommateurs échange de marchandises ou de services analyse économique d'un produit ou service vendu service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) entrepôt en libre service mise en service service publicité annonceur politique de produits ou de services vendus service publicité support
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