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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non marchand réception d'un service service opérationnel location-service vente en libre-service assisté vie économique d'un produit ou d'un service vendu formes de commerce coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu élimination d'un produit ou d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu
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