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Il n'y a qu'un terme pour 'Verbraucherschutzbund' en Allemand
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désaisonnaliser CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics imputation des paiements marché des non-consommateurs relatifs traitement automatique des données promotion des ventes CDEC : commission départementale d'équipement commercial commissionnaire en douane DEQ : delivered ex quay… named port of destination CVL : certificat de vérification des livraisons
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