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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles gestion des ventes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers commissionnaire-ducroire FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés commission de dépouillement des offres assainissement des stocks contrôle des changes taux des frais de possession d'un article commission de mouvement
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