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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché d'un produit ou d'un service service non compris service promotion des ventes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications étude du produit ou service formes de commerce indice des prix des produits et services divers courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service marchand niveau de service
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