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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente DES ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) tarif douanier ou des douanes consommation intermédiaire ou des entreprises accroissement des ventes CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises commission des comptes commerciaux de la nation déstocker CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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