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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet assainissement des stocks protection et défense des consommateurs commission de la sécurité des consommateurs CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution Commission d'ouverture des plis commission sur le plus fort découvert désassortiment TOF : tableau des opérations financières OMD : Organisation Mondiale des Douanes
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