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Il n'y a qu'un terme pour 'secretaría judicial del tribunal de comercio' en Espagnol
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FCA : fédération du commerce coopératif et associé commerce intégré commerce mobile commerce indépendant commissionnaire du commerce extérieur ATC : assistant(e) technique du commerce CTCI : classification type pour le commerce international ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie commerce ambulant
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